CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Identification du Prestataire

LYBEE’TRIP – Cindy FERREIRA

Entrepreneure Individuelle

Adresse : Orléat

Email : lybeetrip@hotmail.com – Téléphone : 06.11.09.56.74

Numéro Siret : 99979708700015

TVA non applicable – Art. 293 B du CGI

LYBEE’TRIP exerce une activité de conseil et d’accompagnement personnalisé en organisation de voyages, sans procéder à aucune réservation, transaction ou vente de prestations touristiques.

2. Définitions

• Travel Planner / Prestataire : LYBEE’TRIP / Cindy FERREIRA, fournissant une prestation de conseil et de planification de voyage.

• Client : toute personne physique ou morale sollicitant ou achetant une prestation auprès du Travel Planner.

• Prestation : service de conception, organisation et accompagnement dans la préparation d’un voyage, comprenant recommandations, recherches et création

d’itinéraires.

• Devis : document définissant la prestation, le tarif et les modalités d’exécution.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations du Travel Planner et du Client dans le cadre d’une prestation de conseil, d’organisation et de planification sur-mesure pour un projet de voyage.

LYBEE’TRIP :

• recherche, sélectionne et recommande des prestations (hébergements, activités,transports, expériences…),

• élabore des itinéraires personnalisés,
• ne réserve rien pour le compte du Client,
• n’encaisse aucun paiement destiné à des prestataires touristiques,
• n’agit pas comme une agence de voyage (non immatriculée Atout France

conformément à l’art. L211-1 du Code du Tourisme).

4.  Nature du service

La prestation comprend notamment :

• Brief et analyse des besoins du Client
• Recherche personnalisée d’hébergements, vols, activités, transports, expériences (selon la formule choisie)

• Comparatifs, optimisation budgétaire et logistique
• Proposition d’un itinéraire ou carnet de voyage personnalisé
• Envoi de liens directs permettant au Client d’effectuer lui-même les réservations
• Assistance personnalisée avant et pendant le séjour

Le Travel Planner n’intervient ni dans les réservations, ni dans les paiements.

Le Client réserve en direct auprès des prestataires via les liens transmis.

5. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
• La prestation débute uniquement après réception du règlement intégral (sauf accord spécifique mentionné sur le devis).

• En cas de non-paiement, LYBEE’TRIP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

• Les tarifs concernent exclusivement la prestation de conseil ; les coûts des réservations (vols, hôtels, activités…) sont indépendants et réglés séparément par le Client.

6. Annulation et modification

La prestation de LYBEE’TRIP correspond à un travail intellectuel réalisé en amont du séjour : recherches, conception, optimisation, création d’itinéraire, mise en forme, assistance, etc.

À ce titre :

• En cas d’annulation par le Client, quel qu’en soit le motif, la totalité du tarif de conseil reste due et n’est pas remboursable.

• Une fois la prestation commencée, aucun remboursement n’est possible.
• Toute demande de modification majeure (nouvelle destination, nouvelle période, changement complet d’itinéraire…) pourra entraîner un ajustement tarifaire, communiqué au Client pour validation préalable.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client.

Assurance

LYBEE’TRIP déclare être couverte (ou en cours de souscription) par une assurance responsabilité civile professionnelle pour son activité de conseil.

LYBEE’TRIP recommande vivement au Client de souscrire une assurance adaptée (annulation, assistance, rapatriement).

La souscription, la gestion ou l’activation de cette assurance relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.

7. Responsabilités

Le Travel Planner s’engage à fournir des informations exactes et à jour au moment de la préparation du voyage.

LYBEE’TRIP ne saurait être tenue responsable :

• des modifications de tarifs, disponibilités ou conditions imposées par les prestataires,

• des erreurs de réservation commises par le Client,
• des retards, grèves, intempéries, crises sanitaires, ou tout événement extérieur,
• de la bonne exécution des prestations réservées par le Client.

La responsabilité du Travel Planner est limitée au montant de la prestation facturée.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour,
• effectuer ses réservations dans les délais recommandés,
• vérifier les formalités administratives, sanitaires et douanières (passeport, visa,vaccins…),

• vérifier l’exactitude de toutes les réservations qu’il effectue.

9. Propriété intellectuelle

Les itinéraires, carnets de voyage, recherches, textes, fichiers et tous documents transmis par LYBEE’TRIP demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite.

10. Confidentialité et données personnelles

Les données transmises par le Client sont confidentielles.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.11.

11. Délais, demandes et fonctionnement

• Aucune demande de devis ne sera acceptée moins d’une semaine avant la date de départ souhaitée.

• Un devis personnalisé concerne une seule destination, une seule période, un seul groupe de personnes.

Toute variante majeure nécessite un nouveau devis et un nouveau règlement.

Après contact du Client, LYBEE’TRIP s’engage à livrer sous 72h ouvrées :

• une analyse du projet
• un début d’itinéraire suggéré
• une estimation budgétaire
• une proposition d’expériences (selon la formule choisie)
• une note personnalisée

Si le Client souhaite poursuivre et confier l’organisation du voyage, le montant déjà réglé pour le devis trip’idéal ou trip’secret sera déduit du prix de la formule choisie.

En cas d’absence de réponse du Client après 2 relances et 3 jours ouvrés, la demande sera clôturée.

12. Clause de non-immatriculation Atout France

LYBEE’TRIP n’est pas immatriculé auprès d’Atout France, n’agit pas comme une agence de voyage, et ne vend ni ne réserve aucune prestation touristique.

Le Client réalise lui-même l’ensemble de ses réservations via les liens transmis.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Prestataire.

13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur de la consommation :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT 
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
https://www.medconsodev.eu